Les sept questions que vous devez savoir sur la limitation des prix de location et les zones tendues
Nous vous expliquons où elle s'applique, à quels contrats, ce qu'est un grand propriétaire ou quelles réductions fiscales cette mesure comporte, entre autres sujets.
Depuis le 16 mars dernier, en Catalogne, une réglementation limitant les prix de location est en vigueur, une mesure prévue dans la Loi sur le Droit au Logement. Le 15 mars, la Secrétairerie d'État au Logement et à l'Agenda Urbaine a publié la résolution régulant un indice de prix de référence, qui devra être appliqué dans certains cas dans les zones déclarées comme étant un marché résidentiel tendu.
OÙ S'APPLIQUE LA MESURE?
La Catalogne est la seule communauté autonome qui a adhéré à cette mesure. Plus précisément, 140 municipalités ont été déclarées comme faisant partie de la zone tendue de Catalogne, dont 17 dans la province de Gérone: Figueres, Gérone, Salt, Sarrià de Ter, Banyoles, la Bisbal d'Empordà, Blanes, Lloret de Mar, Olot, Palafrugell, Palamós, Porqueres, Puigcerdà, Ripoll, Sant Feliu de Guíxols et Santa Coloma de Farners.
À QUELS CONTRACTS?
La limitation du prix de location s'applique aux contrats signés à partir du 16 mars 2024 dans les villes situées en zone tendue. De plus, il faudra distinguer si le propriétaire a ou non la qualité de grand propriétaire. Les villes qui ne sont pas en zones tendues ne sont pas affectées, et le prix de la location peut continuer à être déterminé librement.
QUI A LA QUALITÉ DE GRAND PROPRIÉTAIRE ?
Dans les zones tendues, la définition des propriétaires considérés comme de grands propriétaires change également. D'une part, la réglementation précédente est maintenue, c'est-à-dire qu'est considéré comme un grand propriétaire (dans tous les territoires, indépendamment de s'il s'agit d'une zone tendue ou non) celui qui est titulaire de plus de dix biens immobiliers à usage résidentiel ou d'une surface construite de plus de 1.500 m2 à usage résidentiel (en excluant les garages et les caves). En Catalogne, dans les zones tendues, en plus de la définition précédente, est également considéré comme un grand propriétaire celui qui possède cinq propriétés ou plus à usage résidentiel situées dans l'ensemble des 140 municipalités.
COMMENT PUIS-JE CONNAÎTRE L'INDICE DE RÉFÉRENCE?
Pour consulter l'indice de référence correspondant, il faut se rendre sur le site web du Ministère du Logement et de l'Agenda Urbaine, à l'adresse suivante https://serpavi.mivau.gob.es/ et y entrer les données demandées. Le résultat affichera une fourchette inférieure et une supérieure sur lesquelles le prix de location peut être appliqué.
COMMENT LA LIMITATION DES PRIX DE LOCATION EST-ELLE APPLIQUÉE DANS LES ZONES TENDUES?
La détermination du prix de location à appliquer dans les nouveaux contrats dépend si le propriétaire-bailleur a la qualité de grand propriétaire ou non.
Si ce n'est pas un grand propriétaire: le loyer du nouveau contrat ne pourra pas dépasser le loyer du contrat de location précédent, correctement mis à jour.
Si c'est un grand propriétaire: le loyer qui sera appliqué est le plus bas entre celui dérivé de l'indice des prix de référence et le loyer du précédent contrat de location, correctement mis à jour.
Si c'est un logement qui n'a pas été loué au cours des cinq dernières années: dans ce cas, le loyer dérivé de l'indice des prix de référence est directement appliqué.
DANS QUELS CAS PEUT-ON AUGMENTER LE LOYER DE 10%?
Il est permis d'augmenter le loyer jusqu'à 10% dans quatre cas. Qui sont:
- Lorsque le logement a fait l'objet d'une réhabilitation achevée dans les deux années précédant la date de signature du nouveau contrat de location.
- Lorsque le logement, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet de travaux de réhabilitation ou d'amélioration où une économie d'énergie primaire non renouvelable de 30% a été prouvée.
- Lorsque le logement, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet de travaux d'amélioration de l'accessibilité.
- Lorsque le contrat de location est signé pour une durée de dix ans ou plus.
Si vous avez des questions après avoir lu cet article, vous pouvez contacter l'une de nos agences : Girona, Figueres, Roses ou Llançà, nous vous assisterons de manière personnalisée !